Art. 31 Loi du 12 août 2022 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée d…

In forcesince 1 Sep 2022

À l’article 91, point 5), du même code, les termes d’une mesure de mise au travail prévue à la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti sont remplacés par les termes d’une mesure d’activation au titre de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale.