À l’article 91, point 5), du même code, les termes d’une mesure de mise au travail prévue à la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti sont remplacés par les termes d’une mesure d’activation au titre de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale.
Art. 31 Loi du 12 août 2022 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée d…
In forcesince 1 Sep 2022
Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1°…Law
- abbr:lu=Code du travail (the document of this name that we hold has no such provision)
- eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale
- eli=eli/etat/leg/loi/1999/04/29/n11/jo
- num:lu=loi/1999-04-29 (several documents carry this name)