L’article 77 du même code est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, le terme hôpitaux est remplacé par les termes prestataires de soins visés à l’article 60, alinéa 2.
À l’alinéa 2, les termes établissement hospitalier sont remplacés par les termes prestataire de soins.
À l’alinéa 3, deuxième phrase, les termes de deux représentants des hôpitaux, dont un de l’hôpital concerné sont remplacés par les termes de deux représentants des prestataires de soins visés à l’article 60, alinéa 2, dont un du prestataire de soins concerné.
À l’alinéa 4, le terme hôpitaux est remplacé par les termes prestataires de soins visés à l’article 60, alinéa 2.