Art. 27 Loi du 12 août 2022 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée d…

In forcesince 1 Sep 2022

L’article 77 du même code est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, le terme hôpitaux est remplacé par les termes prestataires de soins visés à l’article 60, alinéa 2.

À l’alinéa 2, les termes établissement hospitalier sont remplacés par les termes prestataire de soins.

À l’alinéa 3, deuxième phrase, les termes de deux représentants des hôpitaux, dont un de l’hôpital concerné sont remplacés par les termes de deux représentants des prestataires de soins visés à l’article 60, alinéa 2, dont un du prestataire de soins concerné.

À l’alinéa 4, le terme hôpitaux est remplacé par les termes prestataires de soins visés à l’article 60, alinéa 2.