Art. 60 Loi du 12 août 2022 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée d…

In forcesince 1 Sep 2022

L’article 280 du même code est modifié comme suit :

Le paragraphe 2 est complété par l’alinéa suivant :

« Des consultations complémentaires peuvent être prestées par des sages-femmes. Les modalités d’exécution sont précisées par règlement grand-ducal. ».

Au paragraphe 4, lettre b), les termes à l’article 269 b) sont remplacés par les termes à l’article 269, paragraphe 1er, alinéa 2, lettre b).

  • abbr:lu=Code du travail (the document of this name that we hold has no such provision)
  • eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale