L’article 388bis du même code est modifié comme suit :
L’alinéa 2 est complété par la phrase L’article 62 est applicable..
L’alinéa 6 prend la teneur suivante :
« Les articles 61, alinéa 3, 68 à 70 sont applicables. ».
L’article 388bis du même code est modifié comme suit :
L’alinéa 2 est complété par la phrase L’article 62 est applicable..
L’alinéa 6 prend la teneur suivante :
« Les articles 61, alinéa 3, 68 à 70 sont applicables. ».
Loi du 12 août 2022 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée d…6261Law