À l’article 22ter, alinéa 1er, du même code, les termes des préparations galéniques sont remplacés par les termes du prix des préparations de formules magistrales et officinales.
Art. 10 Loi du 12 août 2022 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée d…
In forcesince 1 Sep 2022cited 2×
Règlement grand-ducal du 21 avril 2023 fixant le montant des jetons de présence tel que…Law
… 12 août 2022 portant organisation de l’établissement public « Média de service public 100,7 », et notamment son article 10 ; Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre de commerce ; Notre …
Règlement grand-ducal du 21 avril 2023 fixant le montant de l’indemnité tel que prévu à…Law
… 12 août 2022 portant organisation de l’établissement public « Média de service public 100,7 », et notamment son article 10 ; Vu la fiche financière ; Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la …
- eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale