Art. 10 Loi du 12 août 2022 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée d…

In forcesince 1 Sep 2022cited 2×

À l’article 22ter, alinéa 1er, du même code, les termes des préparations galéniques sont remplacés par les termes du prix des préparations de formules magistrales et officinales.