À l’article 225bis, alinéa 6, première phrase, du même code, les termes du régime général de pension sont remplacés par les termes de la Caisse nationale d’assurance pension.
Art. 52 Loi du 12 août 2022 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée d…
In forcesince 1 Sep 2022
- abbr:lu=Code du travail (the document of this name that we hold has no such provision)
- eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale