Art. 52 Loi du 12 août 2022 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée d…

In forcesince 1 Sep 2022

À l’article 225bis, alinéa 6, première phrase, du même code, les termes du régime général de pension sont remplacés par les termes de la Caisse nationale d’assurance pension.

  • abbr:lu=Code du travail (the document of this name that we hold has no such provision)
  • eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale