Art. 41 Loi du 12 août 2022 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée d…

In forcesince 1 Sep 2022

L’article 146, alinéa 1er, du même code, est complété par les deux phrases suivantes :

« Pour vider les oppositions des assurés à des décisions présidentielles à portée individuelle le conseil d’administration peut recourir à une procédure d’instruction des dossiers à distance. Les modalités de cette procédure sont précisées par le règlement d’ordre intérieur. ».

  • abbr:lu=Code du travail (the document of this name that we hold has no such provision)
  • eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale