Art. 28 Loi du 12 août 2022 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée d…

In forcesince 1 Sep 2022

L’article 78 du même code est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, le terme hôpital est remplacé par les termes prestataire de soins visé à l’article 60, alinéa 2.

À l’alinéa 2, les termes de l’hôpital sont remplacés par les termes des prestataires de soins visés à l’article 60, alinéa 2.