Art. 35 Loi du 12 août 2022 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée d…

In forcesince 1 Sep 2022

Au chapitre II intitulé « Prestations de l’assuré », du même code, l’intitulé de la section 2 est remplacé par l’intitulé :

« Section 2

Prestations en espèces pendant les soixante-dix-huit premières semaines ».

  • eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale