Art. 25 Loi du 12 août 2022 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée d…

In forcesince 1 Sep 2022

L’article 74 du même code est modifié comme suit :

L’alinéa 4 est modifié comme suit :

à la première phrase, le terme hôpital est remplacé par les termes prestataire de soins ;

à la deuxième phrase, les termes l’hôpital sont remplacés par les termes le prestataire de soins et les termes législation hospitalière sont remplacés par les termes loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ;

à la troisième phrase, les termes au plan hospitalier sont remplacés par les termes à la planification hospitalière.

À l’alinéa 7, les termes loi sur les établissements hospitaliers sont remplacés par les termes loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière.

À l’alinéa 9, le terme hôpital est remplacé par les termes prestataire de soins visé à l’article 60, alinéa 2.

À l’alinéa 11, les termes l’hôpital applique sont remplacés par les termes les prestataires de soins visés à l’article 60, alinéa 2, appliquent.