L’article 74 du même code est modifié comme suit :
L’alinéa 4 est modifié comme suit :
à la première phrase, le terme hôpital est remplacé par les termes prestataire de soins ;
à la deuxième phrase, les termes l’hôpital sont remplacés par les termes le prestataire de soins et les termes législation hospitalière sont remplacés par les termes loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ;
à la troisième phrase, les termes au plan hospitalier sont remplacés par les termes à la planification hospitalière.
À l’alinéa 7, les termes loi sur les établissements hospitaliers sont remplacés par les termes loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière.
À l’alinéa 9, le terme hôpital est remplacé par les termes prestataire de soins visé à l’article 60, alinéa 2.
À l’alinéa 11, les termes l’hôpital applique sont remplacés par les termes les prestataires de soins visés à l’article 60, alinéa 2, appliquent.