L’article 4, alinéa 4, du même code, est complété comme suit :
« Si cette activité ne couvre pas une année civile entière, le revenu professionnel annuel est calculé en fonction de la période d’activité effective. ».
L’article 4, alinéa 4, du même code, est complété comme suit :
« Si cette activité ne couvre pas une année civile entière, le revenu professionnel annuel est calculé en fonction de la période d’activité effective. ».