Art. 3 Loi du 12 août 2022 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée d…

In forcesince 1 Sep 2022

L’article 4, alinéa 4, du même code, est complété comme suit :

« Si cette activité ne couvre pas une année civile entière, le revenu professionnel annuel est calculé en fonction de la période d’activité effective. ».

  • eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale