L’article 413, alinéa 1er, point 4), du même code, prend la teneur suivante :
« la liquidation des rémunérations et des pensions du personnel des différentes institutions de sécurité sociale et du Fonds national de solidarité ; ».
L’article 413, alinéa 1er, point 4), du même code, prend la teneur suivante :
« la liquidation des rémunérations et des pensions du personnel des différentes institutions de sécurité sociale et du Fonds national de solidarité ; ».