À l’article 9, alinéa 3, du même code, les termes L. 234-51 sont remplacés par les termes L. 234-52.
Art. 6 Loi du 12 août 2022 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée d…
In forcesince 1 Sep 2022
- eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale