Art. 72 Loi du 12 août 2022 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée d…

In forcesince 1 Sep 2022

À l’article 421, alinéa 2, du même code, les termes loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers sont remplacés par les termes loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière.