Art. 63 Loi du 12 août 2022 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée d…

In forcesince 1 Sep 2022

À l’article 369, alinéa 2, du même code, les termes par un centre de rééducation fonctionnelle et de réadaptation au sens de l’article 1er, alinéa 1er, point b), de la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers sont remplacés par au Centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation visé à l’article 5, paragraphe 3, de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière.