Art. 23 Loi du 12 août 2022 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée d…

In forcesince 1 Sep 2022

À l’article 64, alinéa 4, première phrase, du même code, les termes l’article 61, alinéa 2 sous 3) et 12) sont remplacés par les termes l’article 61, alinéa 2, points 3), 12) et 13).