À l’article 62, alinéa 3, du même code, les termes sont arrêtées par le ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale sur avis de l’Inspection générale de la sécurité sociale et, le cas échéant, sur base de la convention-type proposée par la Caisse nationale de santé sont remplacés par les termes sont fixées par voie de règlement grand-ducal.
Art. 22 Loi du 12 août 2022 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée d…
In forcesince 1 Sep 2022
- abbr:lu=Code du travail (the document of this name that we hold has no such provision)
- eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale