Art. 1 Loi du 12 août 2022 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée d…

In forcesince 1 Sep 2022

L’article 1er, alinéa 1er, point 11), du Code de la sécurité sociale, est modifié comme suit :

« 11)

les bénéficiaires d’une allocation au titre de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ».