Art. 53 Loi du 12 août 2022 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée d…

In forcesince 1 Sep 2022

À l’article 228, première phrase, du même code, les termes d’une veuve, d’un veuf, d’un ancien partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats sont remplacés par les termes d’un conjoint survivant, d’un partenaire survivant au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.