À l’article 228, première phrase, du même code, les termes d’une veuve, d’un veuf, d’un ancien partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats sont remplacés par les termes d’un conjoint survivant, d’un partenaire survivant au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.
Art. 53 Loi du 12 août 2022 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée d…
In forcesince 1 Sep 2022
Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.Law
- abbr:lu=Code du travail (the document of this name that we hold has no such provision)
- eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale
- num:lu=loi/2004-07-09 (several documents carry this name)