À l’article 79, alinéa 1er, du même code, les termes de l’hôpital sont remplacés par les termes des prestataires de soins visés à l’article 60, alinéa 2.
Art. 29 Loi du 12 août 2022 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée d…
In forcesince 1 Sep 2022
Loi du 12 août 2022 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée d…60Law
- abbr:lu=Code du travail (the document of this name that we hold has no such provision)
- eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale