Art. 32 Loi du 12 août 2022 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée d…

In forcesince 1 Sep 2022

À l’article 96, alinéa 2, du même code, les termes fonctionnaires et employés statutaires sont remplacés par les termes fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l’État et employés assimilés aux employés de l’État.

  • abbr:lu=Code du travail (the document of this name that we hold has no such provision)
  • eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale