À l’article 174, alinéa 1er, du même code, les termes par un achat rétroactif sont remplacés par les termes par un seul achat rétroactif sur une même période.
Art. 46 Loi du 12 août 2022 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée d…
In forcesince 1 Sep 2022
- abbr:lu=Code du travail (the document of this name that we hold has no such provision)
- eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale