Art. 26 Loi du 12 août 2022 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° la loi modifiée d…

In forcesince 1 Sep 2022

L’article 76 du même code est modifié comme suit :

À la première phrase, le terme hôpitaux est remplacé par les termes établissements hospitaliers.

Au huitième tiret, le terme hôpitaux est remplacé par les termes prestataires de soins visés à l’article 60, alinéa 2.