Loi du 27 août 2012 a) relative au stockage géologique du dioxyde de carbone b) modifian…
Loi du 27 août 2012 a) relative au stockage géologique du dioxyde de carbone b) modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau c) modifiant la loi du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale.
In forceTypeactDate27 Aug 2012Since10 Sep 2012Articles34Cited by10 documents
- 7Autorisation de stockage
- 8Demandes d’autorisation de stockage
- 9Conditions à remplir pour l’obtention d’une autorisation de stockage
- 10Contenu des autorisations de stockage
- 11Examen des projets d’autorisation de stockage par la Commission
- 12Modification, réexamen, actualisation et retrait des autorisations de stockage
- 13Critères et procédure d’acceptation du flux de CO2
- 14Surveillance
- 15Communication d’informations par l’exploitant
- 16Inspections
- 17Mesures en cas de fuite ou d’irrégularité notable
- 18Obligations liées à la fermeture et à la postfermeture
- 19Transfert de responsabilité
- 20Garantie financière
- 21Mécanisme financier
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.