Art. 24 Loi du 27 août 2012 a) relative au stockage géologique du dioxyde de carbone b) modifian…

Coopération transfrontalière

In forcesince 10 Sep 2012

En cas de transport transfrontalier de CO2 et de sites de stockage ou de complexes de stockage transfrontaliers, les autorités compétentes des Etats membres concernés respectent conjointement les exigences communautaires applicables en la matière.