Art. 30 Loi du 27 août 2012 a) relative au stockage géologique du dioxyde de carbone b) modifian…

Mesures administratives

In forcesince 10 Sep 2012
1.

En cas de violation des dispositions visées à l’article 31, les ministres peuvent

impartir à l’exploitant d’une installation un délai dans lequel ce dernier doit se conformer à ces dispositions,

et, en cas de non-respect du délai de mise en conformité, faire suspendre, après une mise en demeure, en tout ou en partie l’exploitation d’une installation par mesure provisoire ou faire interdire l’exploitation de l’installation en tout ou en partie et apposer des scellés.

Il en est de même si l’exploitant n’est pas en mesure de présenter une garantie financière conforme aux dispositions de l’article 20.

2.

Tout intéressé peut demander l’application des mesures visées au paragraphe 1er.

3.

Les mesures prises par les ministres en vertu du paragraphe 1er sont susceptibles d’un recours devant le tribunal administratif qui statue comme juge du fond. Ce recours doit être introduit sous peine de déchéance dans les quarante jours de la notification de la décision.

4.

Les mesures énumérées au paragraphe 1er sont levées lorsque l’exploitant de l’installation se sera conformé.