Art. 28 Loi du 27 août 2012 a) relative au stockage géologique du dioxyde de carbone b) modifian…

Pouvoirs et prérogatives de contrôle

In forcesince 10 Sep 2012
1.

Les membres de la Police grand-ducale et les personnes visées à l’article 27 ont accès aux locaux, installations, sites et moyens de transport assujettis à la présente loi et aux règlements à prendre en vue de son application. Ils peuvent pénétrer de jour et de nuit, lorsqu’il existe des indices graves faisant présumer une infraction à la présente loi et à ses règlements d’exécution, dans les locaux, installations, sites et moyens de transport visés ci-dessus.

Ils signalent leur présence au chef du local, de l’installation ou du site ou à celui qui le remplace. Celui-ci a le droit de les accompagner lors de la visite.

2.

Toutefois, et sans préjudice de l’article 33 (1) du Code d’instruction criminelle, s’il existe des indices graves faisant présumer que l’origine de l’infraction se trouve dans les locaux destinés à l’habitation, il peut être procédé à la visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt heures par deux officiers de police judiciaire, membres de la Police grand-ducale ou agents au sens de l’article 27, agissant en vertu d’un mandat du juge d’instruction.

3.

Les membres de la Police grand-ducale et les personnes visées à l’article 27 sont habilités à:

demander communication, dans un délai ne pouvant pas excéder un mois, de tous les registres, de toutes les écritures et de tous les documents relatifs aux installations visées par la présente loi,

prélever, aux fins d’examen ou d’analyse, des échantillons des substances visées par la présente loi. Les échantillons sont pris contre délivrance d’un accusé de réception et une partie de l’échantillon, cachetée ou scellée, est remise à l’exploitant à moins que celui-ci n’y renonce expressément,

saisir et au besoin à mettre sous séquestre ces substances, ainsi que les registres, écritures et documents les concernant.

Tout propriétaire ou exploitant est tenu, à la réquisition des membres de la Police grand-ducale ou des personnes visées à l’article 27, de faciliter les opérations auxquelles ceux-ci procèdent en vertu de la présente loi. En cas de condamnation, les frais occasionnés par les mesures prises en vertu du présent article sont mis à charge du prévenu. Dans tous les autres cas, ces frais sont supportés par l’Etat.