Art. 31 Loi du 27 août 2012 a) relative au stockage géologique du dioxyde de carbone b) modifian…

Sanctions pénales

In forcesince 10 Sep 2012

Sera puni d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 251 à 250.000 euros, ou d’une de ces peines seulement:

l’exploitant qui par infraction à l’article 5, paragraphe 1er, procède au stockage géologique de CO2 sans être en possession d’une autorisation d’exploration;

le titulaire d’une autorisation d’exploration qui par infraction à l’article 6, paragraphe 4, n’explore pas lui-même le complexe de stockage de CO2 potentiel;

celui qui par infraction à l’article 7, paragraphe 1er, exploite un site d’exploitation sans être en possession d’une autorisation de stockage;

l’exploitant qui par infraction à l’article 12, paragraphe 1er, n’informe pas l’Administration de l’environnement de tout changement prévu dans l’exploitation d’un site de stockage;

l’exploitant qui par infraction à l’article 13, paragraphe 2, point a) accepte des flux de CO2 et procède à leur injection sans avoir procédé à une analyse de leur composition, y compris des substances corrosives, et à une évaluation des risques;

l’exploitant qui par infraction à l’article 13, paragraphe 2, point b) ne tient pas un registre des quantités et des propriétés des flux de CO2 livrés et injectés, y compris la composition de ces flux;

l’exploitant qui par infraction à l’article 15, ne communique pas aux administrations les informations y visées;

l’exploitant qui par infraction à l’article 17, paragraphe 1er, n’informe pas immédiatement les autorités concernées en cas de fuite ou d’irrégularité;

l’exploitant qui par infraction à l’article 17, paragraphe 1er, ne prend pas les mesures correctives nécessaires en cas de fuite ou d’irrégularité;

l’exploitant qui par infraction à l’article 18, se soustrait ou entend se soustraire à ses obligations liées à la fermeture et à la postfermeture;

l’exploitant qui par infraction à l’article 21, se soustrait ou entend se soustraire à la contribution financière y visée;

quiconque viole un règlement d’exécution adopté sur base de la présente loi.

Les mêmes peines s’appliquent en cas d’entrave aux mesures administratives prises en application de l’article 30.