Art. 7 Loi du 27 août 2012 a) relative au stockage géologique du dioxyde de carbone b) modifian…

Autorisation de stockage

In forcesince 10 Sep 2012
1.

Aucun site d’exploitation ne peut être exploité sans autorisation de stockage. L’autorisation ne peut être délivrée que pour un seul exploitant par site de stockage. Des usages incompatibles du complexe ne sont pas autorisés sur le site.

2.

Les procédures de délivrance des autorisations de stockage sont ouvertes à toutes les entités possédant les capacités requises et les autorisations sont délivrées ou refusées sur base des critères établis respectivement par la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et par la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.

3.

Sans préjudice des exigences de la présente loi, l’autorisation de stockage relative à un site donné est accordée en priorité au titulaire de l’autorisation d’exploration de ce site, à condition que l’exploration du site en question soit achevée, que toutes les conditions prévues dans l’autorisation d’exploration aient été respectées et que la demande d’autorisation de stockage soit déposée pendant la période de validité de l’autorisation d’exploration.

Des usages incompatibles du complexe ne sont pas autorisés durant la procédure de délivrance de l’autorisation.