Les demandes d’autorisation de stockage sont mises à la disposition de la Commission par le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions dans un délai d’un mois après leur réception. Il en est de même de toute autre documentation afférente prise en compte en vue de l’octroi d’une autorisation de stockage.
Sont également transmis à la Commission tous les projets d’autorisation de stockage et toute autre documentation ayant été prise en considération pour l’adoption du projet de décision. Dans un délai de quatre mois après réception du projet d’autorisation de stockage, la Commission peut émettre un avis non contraignant sur ce dernier.
Si la Commission décide de ne pas rendre d’avis, elle en informe le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions dans un délai d’un mois à compter de la transmission du projet d’autorisation et motive sa décision.
La décision finale est notifiée à la Commission par le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions. Elle doit être justifiée, si elle s’écarte de l’avis de la Commission.