Art. 10 Loi du 27 août 2012 a) relative au stockage géologique du dioxyde de carbone b) modifian…

Contenu des autorisations de stockage

In forcesince 10 Sep 2012

L’autorisation contient au moins les éléments ci-après:

le nom et l’adresse de l’exploitant;

l’emplacement et la délimitation précis du site de stockage et du complexe de stockage, et des éléments d’information relatifs à l’unité hydraulique;

les conditions à remplir pour l’opération de stockage, la quantité totale de CO2 dont le stockage géologique est autorisé, les limites de pression du réservoir et les débits et pressions d’injection maximaux;

les exigences concernant la composition du flux de CO2 et la procédure d’acceptation du flux de CO2 conformément à l’article 13, et, le cas échéant, les autres exigences pour l’injection et le stockage, visant en particulier à prévenir des irrégularités notables;

le plan de surveillance approuvé, l’obligation de mettre en oeuvre le plan et les exigences d’actualisation du plan conformément à l’article 14, ainsi que les exigences en matière d’informations à fournir conformément à l’article 15;

l’obligation d’informer les autorités concernées en cas de fuite ou d’irrégularité notable, le plan de mesures correctives approuvé et l’obligation de le mettre en oeuvre en cas de fuite ou d’irrégularité notable, conformément à l’article 17;

les conditions de fermeture et le plan de postfermeture provisoire approuvé visé à l’article 18;

toutes dispositions relatives à la modification, au réexamen, à l’actualisation et au retrait de l’autorisation de stockage conformément à l’article 12;

l’obligation d’établir et de maintenir la garantie financière ou toute autre disposition équivalente conformément à l’article 20.