Art. 15 Loi du 27 août 2012 a) relative au stockage géologique du dioxyde de carbone b) modifian…

Communication d’informations par l’exploitant

In forcesince 10 Sep 2012

Selon une périodicité déterminée par l’autorisation de stockage et, en tout état de cause, au moins une fois par an, l’exploitant communique aux administrations:

tous les résultats de la surveillance réalisée conformément à l’article 14 durant la période considérée, y compris les informations sur les techniques de surveillance employées;

les quantités et les propriétés des flux de CO2 livrés et injectés, y compris la composition de ces flux, au cours de la période considérée, enregistrées conformément à l’article 13, paragraphe 2, point b);

la preuve de la mise en place et du maintien de la garantie financière, conformément à l’article 20 et à l’article 10, point 9);

toute autre information utile pour évaluer le respect des conditions stipulées dans l’autorisation de stockage et pour améliorer la connaissance du comportement du CO2 dans le site de stockage.