Art. 21 Loi du 27 août 2012 a) relative au stockage géologique du dioxyde de carbone b) modifian…

Mécanisme financier

In forcesince 10 Sep 2012

L’exploitant met une contribution financière à la disposition des ministres avant que le transfert de responsabilité n’ait eu lieu conformément à l’article 19. La contribution de l’exploitant tient compte des critères visés par le règlement grand-ducal fixant les critères de caractérisation et d’évaluation du complexe de stockage potentiel et des environs visés à l’article 5, paragraphe 3 et des éléments liés à l’historique du stockage du CO2 qui sont pertinents pour établir les obligations postérieures au transfert et couvre au moins le coût prévisionnel de la surveillance pendant une période de trente ans. Cette contribution financière peut être utilisée pour couvrir les coûts supportés par les ministres après le transfert de responsabilité afin de garantir que le CO2 restera confiné parfaitement et en permanence dans les sites géologiques de stockage après le transfert de responsabilité. Les dispositions du présent article peuvent être précisées par règlement grand-ducal.