Art. 17 Loi du 27 août 2012 a) relative au stockage géologique du dioxyde de carbone b) modifian…

Mesures en cas de fuite ou d’irrégularité notable

In forcesince 10 Sep 2012
1.

L’exploitant, en cas de fuite ou d’irrégularité notable, informe immédiatement les autorités concernées et prend les mesures correctives nécessaires, notamment des mesures ayant trait à la protection de la santé humaine.

En cas de fuite ou d’irrégularité notable impliquant un risque de fuite, l’exploitant informe également le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, conformément à la législation établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

2.

Les mesures correctives visées au paragraphe 1er sont prises au minimum sur la base d’un plan de mesures correctives soumis aux ministres et approuvé par ces derniers conformément à l’article 8, point 6), et à l’article 10, point 6).

3.

Les ministres peuvent à tout moment exiger que l’exploitant prenne les mesures correctives nécessaires ainsi que les mesures liées à la protection de la santé humaine. Il peut s’agir de mesures supplémentaires ou différentes de celles prévues dans le plan de mesures correctives.

Les ministres peuvent aussi prendre eux-mêmes, à tout moment, des mesures correctives.

4.

Si l’exploitant ne prend pas les mesures correctives nécessaires, les ministres prennent eux-mêmes ces mesures.

5.

Les ministres récupèrent, auprès de l’exploitant, les frais engagés dans le cadre des mesures visées aux paragraphes 3 et 4, y compris en recourant à la garantie financière prévue à l’article 20.