Art. 19 Loi du 27 août 2012 a) relative au stockage géologique du dioxyde de carbone b) modifian…

Transfert de responsabilité

In forcesince 10 Sep 2012cited 1×
1.

Lorsqu’un site de stockage a été fermé en vertu de l’article 18, paragraphe 1er, point a) ou b), toutes les obligations légales concernant la surveillance et les mesures correctives conformément aux exigences de la présente loi, la restitution de quotas en cas de fuite conformément à la législation établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre et les actions de prévention et de réparation conformément à la législation relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux sont transférées aux ministres à l’initiative de ces derniers ou à la demande de l’exploitant, si les conditions suivantes sont remplies:

tous les éléments disponibles tendent à prouver que le CO2 stocké restera confiné parfaitement et en permanence;

une période minimale de vingt ans s’est écoulée, sauf si les administrations se sont convaincues que le critère visé au point

est respecté avant la fin de cette période;

les obligations financières visées à l’article 20 ont été respectées;

il a été procédé au scellement du site et au démontage des installations d’injection.

2.

L’exploitant établit un rapport démontrant que la condition énoncée au paragraphe 1er, point a), a été respectée, et le soumet aux ministres pour qu’ils approuvent le transfert de responsabilité.

Ce rapport démontre au moins ce qui suit:

le comportement réel du CO2 injecté est conforme au comportement modélisé;

il n’y a pas de fuite détectable;

le site de stockage évolue vers une situation de stabilité à long terme.

3.

Après s’être assurés que les conditions visées au paragraphe 1er, points a) et b), sont respectées, les ministres établissent un projet de décision d’approbation du transfert de responsabilité. Ce projet de décision précise la méthode à utiliser pour déterminer que les conditions visées au paragraphe 1er, point d), sont remplies, et contient d’éventuelles exigences actualisées pour le scellement du site de stockage et pour le démontage des installations d’injection.

Si les ministres estiment que les conditions visées au paragraphe 1er, points a) et b), ne sont pas respectées, ils en communiquent les raisons à l’exploitant.

4.

Sont mis à la disposition à la Commission par le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, les rapports visés au paragraphe 2 dans un délai d’un mois après leur réception. Est fournie également toute autre documentation y afférente prise en considération pour la préparation d’un projet de décision d’approbation sur le transfert de responsabilité. En outre, sont fournis à la Commission tous les projets de décisions d’approbation établis conformément au paragraphe 3, et toute autre documentation ayant été prise en considération pour parvenir à leur conclusion. Dans un délai de quatre mois après réception du projet de décision d’approbation, la Commission peut émettre un avis non contraignant sur celui-ci. Si la Commission décide de ne pas rendre d’avis, elle en informe le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions dans un délai d’un mois à compter de la transmission du projet de décision d’approbation et motive sa décision.

5.

Après s’être assurés que les conditions visées au paragraphe 1er, points a) à d), sont respectées, les ministres adoptent la décision finale et la notifient à l’exploitant. Le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions notifie également la décision finale à la Commission, en la justifiant si elle s’écarte de l’avis de la Commission.

6.

Une fois le transfert de responsabilité intervenu, les inspections de routine prévues à l’article 16, paragraphe 3, cessent et la surveillance peut être réduite à un niveau permettant la détection des fuites ou des irrégularités notables.

Si des fuites ou des irrégularités notables sont détectées, la surveillance est intensifiée suivant les besoins, afin de déterminer l’ampleur du problème et l’efficacité des mesures correctives.

7.

En cas de faute de la part de l’exploitant, y compris en cas d’insuffisance des données, de dissimulation d’informations pertinentes, de négligence, de tromperie délibérée ou de manque de diligence, les ministres récupèrent, auprès de l’ancien exploitant, les frais engagés après que le transfert de responsabilité a eu lieu. Sans préjudice de l’article 21, il n’y a pas d’autre récupération de frais après le transfert de responsabilité.

8.

Lorsqu’un site de stockage a été fermé en vertu de l’article 18, paragraphe 1er, point c), le transfert de responsabilité est considéré comme effectif dès lors que tous les éléments disponibles tendent à prouver que le CO2 stocké sera confiné parfaitement et en permanence et que le site a été scellé et les installations d’injection démontées.