Art. 20 Loi du 27 août 2012 a) relative au stockage géologique du dioxyde de carbone b) modifian…

Garantie financière

In forcesince 10 Sep 2012
1.

L’exploitant potentiel, dans le cadre de sa demande d’autorisation de stockage, présente la preuve que des dispositions appropriées peuvent être prises, sous la forme d’une garantie financière ou de toute autre disposition équivalente, afin de garantir que toutes les obligations découlant de l’autorisation délivrée conformément à la présente loi, y compris les exigences de fermeture et de postfermeture, ainsi que les obligations résultant de l’inclusion du site de stockage dans la législation établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, pourront être respectées. Cette garantie financière est valable et effective avant le commencement de l’injection.

2.

La garantie financière est périodiquement adaptée pour tenir compte de l’évolution du risque de fuite évalué et des coûts estimés de toutes les obligations découlant de l’autorisation délivrée conformément à la présente loi, ainsi que de toutes les obligations résultant de l’inclusion du site de stockage dans la législation établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

3.

La garantie financière ou toute autre disposition équivalente visée au paragraphe 1er reste valable et effective:

après la fermeture d’un site de stockage en vertu de l’article 18, paragraphe 1er, point a) ou b) jusqu’à ce que la responsabilité du site de stockage soit transférée conformément à l’article 19, paragraphes 1 à 5;

après le retrait d’une autorisation de stockage conformément à l’article 12, paragraphe 3:

jusqu’à ce qu’une nouvelle autorisation de stockage ait été délivrée;

en cas de fermeture du site en vertu de l’article 18, paragraphe 1er, point c), jusqu’au transfert de responsabilité conformément à l’article 19, paragraphe 8, à condition que les obligations financières visées à l’article 21 aient été respectées.