Les administrations mettent en place un système d’inspections de routine ou ponctuelles sur tous les complexes de stockage relevant de la présente loi, afin de contrôler et de favoriser le respect des exigences de cette dernière et de surveiller les effets sur l’environnement et la santé humaine.
Les inspections devraient comprendre des activités telles que des visites des installations de surface, y compris des installations d’injection, l’évaluation des opérations d’injection et de surveillance réalisées par l’exploitant et la vérification de tous les dossiers conservés par l’exploitant.
Des inspections de routine sont effectuées au moins une fois par an jusqu’à trois ans après la fermeture et tous les cinq ans jusqu’au transfert de la responsabilité aux ministres. Elles portent sur les installations d’injection et de surveillance, et passent en revue tous les effets que le complexe de stockage est susceptible d’avoir sur l’environnement et la santé humaine.
Des inspections ponctuelles sont réalisées:
lorsque des fuites ou des irrégularités notables ont été notifiées aux autorités concernées ou ont été portées à leur connaissance conformément à l’article 17, paragraphe 1er;
lorsque les rapports visés à l’article 15 ont montré que les conditions stipulées dans les autorisations n’étaient pas bien respectées;
afin d’examiner les plaintes sérieuses relatives à l’environnement ou à la santé humaine;
dans d’autres cas si les administrations le jugent utile.
Après chaque inspection, les administrations établissent un rapport relatif aux résultats de l’inspection. Ce rapport évalue le respect des exigences de la présente loi et indique s’il y a lieu de prendre d’autres mesures. Il est transmis à l’exploitant concerné et est rendu public, conformément à la législation concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement, dans les deux mois suivant l’inspection.