Art. 14 Loi du 27 août 2012 a) relative au stockage géologique du dioxyde de carbone b) modifian…

Surveillance

In forcesince 10 Sep 2012cited 1×
1.

L’exploitant procède à la surveillance des installations d’injection, du complexe de stockage y compris si possible de la zone de diffusion du CO2 et, s’il y a lieu, du milieu environnant, afin de:

comparer le comportement réel du CO2 et de l’eau de formation dans le site de stockage à la modélisation de ce comportement;

détecter les irrégularités notables;

détecter la migration de CO2;

détecter les fuites de CO2;

détecter des effets délétères manifestes sur le milieu environnant, y compris en particulier sur l’eau potable, pour les populations humaines ou pour les utilisateurs de la biosphère environnante;

évaluer l’efficacité des mesures correctives prises en vertu de l’article 17;

mettre à jour l’évaluation de la sécurité et de l’intégrité du complexe de stockage à court et à long terme, y compris en déterminant si le CO2 stocké restera confiné parfaitement et en permanence.

2.

La surveillance est basée sur un plan de surveillance établi par l’exploitant conformément aux exigences énoncées par le règlement grand-ducal fixant les critères pour l’établissement et la mise à jour du plan de surveillance ainsi que pour la surveillance postfermeture, qui comprend des données détaillées sur la surveillance conformément aux lignes directrices établies en vertu de la législation établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, est soumis aux ministres et est approuvé par ces derniers, en application de l’article 8, point 6), et de l’article 10, point 5) de la présente loi. Ce plan est mis à jour conformément aux exigences énoncées par le règlement grand-ducal fixant les critères pour l’établissement et la mise à jour du plan de surveillance ainsi que pour la surveillance postfermeture et, en tout état de cause, tous les cinq ans pour tenir compte de l’évolution du risque de fuite évalué, de l’évolution des risques évalués pour l’environnement et la santé humaine, des nouvelles connaissances scientifiques et des améliorations dans les meilleures technologies disponibles. Les plans mis à jour sont à nouveau soumis à l’approbation des ministres.