Un site de stockage est fermé:
si les conditions stipulées dans l’autorisation sont réunies;
à la demande justifiée de l’exploitant, après autorisation des ministres; ou
si les ministres le décident après retrait de l’autorisation de stockage conformément à l’article 12, paragraphe 3.
Après la fermeture d’un site de stockage en vertu du paragraphe 1er, point a) ou b), l’exploitant demeure responsable de la surveillance, de la communication d’informations et des mesures correctives, conformément aux exigences de la présente loi et continue à assumer toutes les obligations concernant la restitution de quotas en cas de fuite conformément à la législation établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, et les actions de prévention et de réparation conformément à la législation relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, jusqu’à ce que la responsabilité du site de stockage soit transférée aux ministres conformément à l’article 19, paragraphes 1er à 5, de la présente loi.
L’exploitant est également responsable du scellement du site de stockage et du démontage des installations d’injection.
Les obligations visées au paragraphe 2 sont remplies sur la base d’un plan de postfermeture établi par l’exploitant d’après les meilleures pratiques et conformément aux exigences énoncées par le règlement grand-ducal fixant les critères pour l’établissement et la mise à jour du plan de surveillance ainsi que pour la surveillance postfermeture. Un plan de postfermeture provisoire est soumis aux ministres pour approbation conformément à l’article 8, point 7), et à l’article 10, point 7). Préalablement à la fermeture d’un site de stockage en vertu du paragraphe 1er, point a) ou b) du présent article, le plan de postfermeture provisoire est:
mis à jour en fonction des besoins, compte tenu de l’analyse des risques, des meilleures pratiques et des améliorations technologiques;
soumis aux ministres pour approbation; et
approuvé par les ministres en tant que plan de postfermeture définitif.
Après la fermeture d’un site de stockage en vertu du paragraphe 1er, point c), les ministres sont responsables de la surveillance et des mesures correctives conformément aux exigences de la présente loi, et assument toutes les obligations concernant la restitution de quotas en cas de fuite conformément à la législation établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, et les actions de prévention et de réparation conformément à la législation relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. Les ministres respectent les exigences de postfermeture requises par la présente loi, sur la base du plan de postfermeture provisoire visé au paragraphe 3 du présent article, qui est mis à jour en fonction des besoins.
Les ministres récupèrent, auprès de l’exploitant, les frais engagés dans le cadre des mesures visées au paragraphe 4, y compris en recourant à la garantie financière prévue à l’article 20.