Art. 12 Loi du 27 août 2012 a) relative au stockage géologique du dioxyde de carbone b) modifian…

Modification, réexamen, actualisation et retrait des autorisations de stockage

In forcesince 10 Sep 2012
1.

L’exploitant informe l’Administration de l’environnement de tout changement prévu dans l’exploitation d’un site de stockage, y compris des changements qui le concernent. L’Administration de l’environnement en informe les ministres, l’Inspection du travail et des mines ainsi que l’Administration de la gestion de l’eau. Le cas échéant, les ministres actualisent l’autorisation de stockage ou les conditions dont elle est assortie.

2.

Aucune modification substantielle ne peut être effectuée sans qu’une nouvelle autorisation de stockage ou une autorisation de stockage actualisée ait été délivrée conformément à la présente loi, le cas échéant, sur base d’une évaluation des incidences sur l’environnement visée à l’article 8, paragraphe 2, de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.

3.

Les ministres réexaminent et, si nécessaire, actualisent ou, en dernier recours, retirent l’autorisation de stockage:

lorsque des fuites ou des irrégularités notables leur ont été notifiées ou ont été portées à leur connaissance conformément à l’article 17, paragraphe 1er;

s’il ressort des rapports présentés en application de l’article 15 ou des inspections environnementales effectuées en application de l’article 16 que les conditions dont l’autorisation est assortie ne sont pas respectées ou qu’il existe des risques de fuite ou d’irrégularité notable;

lorsqu’ils sont informés de tout autre manquement de l’exploitant par rapport aux conditions stipulées dans l’autorisation;

si cela apparaît nécessaire d’après les dernières constatations scientifiques et évolutions technologiques; ou

sans préjudice des points a) à d), cinq ans après la date de délivrance de l’autorisation, puis tous les dix ans.

4.

Après le retrait d’une autorisation conformément au paragraphe 3, les ministres pour autant que de besoin délivrent une nouvelle autorisation de stockage ou ferment le site de stockage conformément à l’article 18, paragraphe 1er, point c). Jusqu’à ce qu’une nouvelle autorisation de stockage soit délivrée, les ministres assument temporairement toutes les obligations légales en rapport avec les critères d’acceptation lorsqu’ils décident de poursuivre les injections de CO2, la surveillance et les mesures correctives conformément aux exigences de la présente loi, la restitution de quotas en cas de fuites conformément à la législation établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, et les actions de prévention et de réparation conformément à la législation relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. Les ministres récupèrent tous les frais engagés auprès de l’ancien exploitant, y compris en recourant à la garantie financière visée à l’article 20.

En cas de fermeture du site de stockage conformément à l’article 18, paragraphe 1er, point c), l’article 18, paragraphe 4, s’applique.