Une autorisation de stockage n’est délivrée que si les ministres:
se sont, sur la base de la demande présentée conformément à l’article 8 et de toute autre information pertinente, assurés que:
toutes les exigences applicables de la présente loi et des autres dispositions pertinentes sont respectées;
les finances de l’exploitant sont saines et ce dernier est fiable et techniquement compétent pour exploiter et contrôler le site, et le perfectionnement et la formation professionnels et techniques de l’exploitant et de tous les membres du personnel sont assurés;
lorsqu’une unité hydraulique compte plus d’un site de stockage, les interactions potentielles de pression sont telles que les deux sites peuvent satisfaire simultanément aux exigences de la présente loi;
ont pris en considération tout avis de la Commission sur le projet d’autorisation rendu conformément à l’article 11 de la présente loi.