Art. 8 Loi du 27 août 2012 a) relative au stockage géologique du dioxyde de carbone b) modifian…

Demandes d’autorisation de stockage

In forcesince 10 Sep 2012

Pour les besoins d’application de la présente loi, la demande en obtention de l’autorisation de stockage introduite au titre de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés contient les éléments complémentaires suivants:

la preuve de la compétence technique de l’exploitant potentiel;

la caractérisation du site de stockage et du complexe de stockage et l’évaluation de la sécurité probable du stockage conformément à l’article 5, paragraphes 2 et 3;

la quantité totale de CO2, à injecter et à stocker, ainsi que les sources et les méthodes de transport envisagées, la composition des flux de CO2, les débits et pressions d’injection et l’emplacement des installations d’injection;

une description de mesures visant à prévenir des irrégularités notables;

une proposition de plan de surveillance conformément à l’article 14, paragraphe 2;

une proposition de mesures correctives conformément à l’article 17, paragraphe 2;

une proposition de plan de postfermeture provisoire conformément à l’article 18, paragraphe 3;

la preuve que la garantie financière ou toute autre disposition équivalente prévue à l’article 20 sera valable et effective avant le commencement de l’injection.