Chapitre 4 Obligations liées à l’exploitation, à la fermeture et à la postfermeture
- 13Critères et procédure d’acceptation du flux de CO2
- 14Surveillance
- 15Communication d’informations par l’exploitant
- 16Inspections
- 17Mesures en cas de fuite ou d’irrégularité notable
- 18Obligations liées à la fermeture et à la postfermeture
- 19Transfert de responsabilité
- 20Garantie financière
- 21Mécanisme financier
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.