Lorsqu’il résulte de l’étude dont question à l’article 5, paragraphe 1er, qu’une exploration est nécessaire pour obtenir les informations requises aux fins de la sélection des sites de stockage conformément à l’article 5, l’exploration ne peut être entreprise sans autorisation d’exploration.
S’il y a lieu, la surveillance des tests d’injection peut être mentionnée dans l’autorisation d’exploration.
Les procédures de délivrance des autorisations d’exploration sont ouvertes à toutes les entités possédant les capacités requises et les autorisations sont délivrées ou refusées sur base des critères établis respectivement par la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et par la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.
La durée de validité d’une autorisation d’exploration ne dépasse pas la durée nécessaire pour réaliser l’exploration pour laquelle elle est accordée.
Toutefois, la validité de l’autorisation peut être prorogée lorsque la durée qui y est indiquée est insuffisante pour mener à son terme l’exploration concernée, à condition que celle-ci ait été réalisée conformément à l’autorisation. Les autorisations d’exploration sont délivrées pour un volume limité.
Le titulaire d’une autorisation d’exploration est le seul habilité à explorer le complexe de stockage du CO2 potentiel. Des usages incompatibles du complexe ne sont pas autorisés durant la période de validité de l’autorisation.