Art. 25 Loi du 27 août 2012 a) relative au stockage géologique du dioxyde de carbone b) modifian…

Registres

In forcesince 10 Sep 2012
1.

Les administrations mettent en place et tiennent:

un registre des autorisations de stockage accordées; et

un registre permanent de tous les sites de stockage fermés et des complexes de stockage environnants, incluant des cartes et des sections montrant leur étendue et les informations disponibles permettant d’établir que le CO2 stocké restera confiné parfaitement et en permanence.

2.

Les registres visés au paragraphe 1er sont pris en considération dans les procédures de planification pertinentes et lors de l’autorisation d’activités susceptibles d’avoir des incidences sur le stockage géologique du CO2 dans les sites de stockage enregistrés, ou d’être perturbées par ce dernier.