Art. 32 Loi du 27 août 2012 a) relative au stockage géologique du dioxyde de carbone b) modifian…

Dispositions modificatives

In forcesince 10 Sep 2012
1.

L’article 23 (1) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau est complété par une lettre r) formulée comme suit:

l’injection de flux de dioxyde de carbone aux fins de leur stockage dans des formations géologiques que la nature a rendu de façon permanente impropres à d’autres utilisations pour autant que cette injection soit effectuée conformément à la loi du 27 août 2012 relative au stockage géologique de dioxyde de carbone ou exclu de son champ d’application en vertu de son article 2, paragraphe 1er.

2.

A l’annexe III de la loi du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, le point suivant est ajouté:

L’exploitation des sites de stockage conformément à la loi du 27 août 2012 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone.