Art. 2 Loi du 27 août 2012 a) relative au stockage géologique du dioxyde de carbone b) modifian…

Portée et interdiction

In forcesince 10 Sep 2012cited 2×
1.

La présente loi s’applique au stockage géologique du dioxyde de carbone (CO2). Sous réserve des dispositions de l’article 33, elle ne s’applique pas au stockage géologique du CO2 d’une capacité de stockage totale envisagée inférieure à 100 kilotonnes, entrepris à des fins de recherche et développement ou d’expérimentation de nouveaux produits et procédés.

2.

Le stockage du CO2 dans la colonne d’eau n’est pas autorisé.