La présente loi s’applique au stockage géologique du dioxyde de carbone (CO2). Sous réserve des dispositions de l’article 33, elle ne s’applique pas au stockage géologique du CO2 d’une capacité de stockage totale envisagée inférieure à 100 kilotonnes, entrepris à des fins de recherche et développement ou d’expérimentation de nouveaux produits et procédés.
Le stockage du CO2 dans la colonne d’eau n’est pas autorisé.