Art. 4 Loi du 27 août 2012 a) relative au stockage géologique du dioxyde de carbone b) modifian…

Critères de caractérisation et d’évaluation du complexe de stockage potentiel et des environs et critères pour l’établissement et la mise à jour du plan de surveillance et la surveillance postfermeture

In forcesince 10 Sep 2012

Les critères de caractérisation et d’évaluation du complexe de stockage potentiel et des environs visés à l’article 5, paragraphe 2 sont fixés par règlement grand-ducal. Il en est de même des critères pour l’établissement et la mise à jour du plan de surveillance visé à l’article 14, paragraphe 2, ainsi que pour la surveillance postfermeture.