Art. 1 Loi du 27 août 2012 a) relative au stockage géologique du dioxyde de carbone b) modifian…

Objet et champ d’application

In forcesince 10 Sep 2012
1.

La présente loi établit un cadre juridique pour le stockage géologique, en toute sécurité pour l’environnement, du dioxyde de carbone (CO2) afin de contribuer à la lutte contre le changement climatique.

2.

L’objectif du stockage géologique du CO2, en toute sécurité pour l’environnement, est le confinement permanent du CO2 de façon à prévenir et, lorsque cela est impossible, à supprimer le plus possible les effets néfastes et tout risque pour l’environnement et la santé humaine.