Aux fins de la présente loi, on entend par:
«stockage géologique du CO2», l’injection accompagnée du stockage de flux de CO2 dans des formations géologiques souterraines;
«colonne d’eau», la masse d’eau continue comprise verticalement entre la surface et les sédiments du fond;
«site de stockage», un volume défini au sein d’une formation géologique, utilisé pour le stockage géologique du CO2, et les installations de surface et d’injection qui y sont associées;
«formation géologique», une division lithostratigraphique au sein de laquelle s’observent des couches de roche distinctes pouvant faire l’objet d’une cartographie;
«fuite», tout dégagement de CO2 à partir du complexe de stockage;
«complexe de stockage», le site de stockage et le domaine géologique environnant qui est susceptible d’influer sur l’intégrité et la sécurité globales du stockage, c’est-à-dire les formations de confinement secondaires;
«unité hydraulique», un espace poreux lié à l’activité hydraulique, dans lequel on observe une conductibilité de pression techniquement mesurable, et qui est délimité par des barrières d’écoulement, telles que failles, dômes salins, barrières lithologiques, ou par un amenuisement ou un affleurement de la formation;
«exploration», l’évaluation des complexes de stockage potentiels aux fins du stockage géologique du CO2 au moyen d’activités menées dans les formations souterraines telles que des forages en vue d’obtenir des informations géologiques sur les strates contenues dans le complexe de stockage potentiel et, s’il y a lieu, la réalisation de tests d’injection afin de caractériser le site de stockage;
«autorisation d’exploration», une ou plusieurs décisions écrites et motivées autorisant l’exploration et précisant les conditions dans lesquelles elle peut avoir lieu, délivrée par les ministres conformément aux exigences de la présente loi et au titre respectivement de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau;
«exploitant», toute personne physique ou morale, du secteur public ou privé, qui exploite ou contrôle le site de stockage ou qui s’est vu déléguer un pouvoir économique déterminant à l’égard du fonctionnement technique de ce site de stockage;
«autorisation de stockage», une ou plusieurs décisions écrites et motivées autorisant le stockage géologique du CO2 dans un site de stockage par l’exploitant, et précisant les conditions dans lesquelles il peut avoir lieu, délivrée par les ministres conformément aux exigences de la présente loi et au titre respectivement de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau;
«modification substantielle», toute modification non prévue dans l’autorisation de stockage qui, de l’avis des ministres, est susceptible d’avoir des effets sensibles sur l’environnement ou la santé humaine;
«flux de CO2», un flux de substances qui résulte des procédés de captage du CO2;
«déchets», la définition qui en est donnée à l’article 4 point 1) de la loi du 21 mars 2012 relative aux déchets;
«zone de diffusion du CO2», le volume de CO2 qui diffuse dans la formation géologique;
«migration», le déplacement du CO2 au sein du complexe de stockage;
«irrégularité notable», toute irrégularité dans les opérations d’injection ou de stockage, ou concernant l’état du complexe de stockage proprement dit, qui implique un risque de fuite ou un risque pour l’environnement ou la santé humaine;
«risque significatif», la combinaison entre la probabilité de survenance d’un dommage et la gravité de celui-ci, qu’il est impossible de méconnaître sans remettre en cause l’objet de la présente loi pour le site de stockage concerné;
«mesures correctives», les mesures prises pour corriger les irrégularités notables ou pour stopper les fuites afin d’éviter ou d’arrêter le dégagement de CO2 à partir du complexe de stockage;
«fermeture» d’un site de stockage, l’arrêt définitif de l’injection de CO2 dans ce site de stockage;
«postfermeture», la période faisant suite à la fermeture d’un site de stockage, y compris la période qui suit le transfert de responsabilité au ministre ayant l’Environnement dans ses attributions;
«réseau de transport», le réseau de pipelines, y compris les stations de compression associées, destiné à transporter le CO2 jusqu’au site de stockage;
«ministre(s)», les ministres ayant respectivement l’Environnement, le Travail et l’Intérieur dans leurs attributions, agissant chacun dans le cadre de ses compétences respectives.
Les compétences respectives des ministres sont, le cas échéant, précisées dans les articles ci-après;
«administration(s)», l’Administration de l’environnement, l’Inspection du travail et des mines et l’Administration de la gestion de l’eau, chacune agissant dans le cadre de ses attributions légales sans préjudice des compétences précisées dans la présente loi;
«autorités concernées», les ministres, les administrations, l’administration des Services de Secours et la ou les commune(s) compétente(s);
«Commission», la Commission européenne.